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Conformément au §19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), aucune TVA n’est facturée (régime des petites entreprises).
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La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.
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